J.O. 76 du 30 mars 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Accord national entre l'Etat et les organisations nationales représentatives des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, pris en application de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale et fixant les taux d'évolution des tarifs des prestations d'hospitalisation et des montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale pour 2004

NOR : SANH0421050X


Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le président de la Fédération de l'hospitalisation privée et le président de la Fédération des établissements d'hospitalisation et d'assistance privés à but non lucratif,

Considérant :

Le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-3, L. 162-22-8 et R. 162-41 ;

La loi no 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment ses articles 25 et 34,

Conviennent :



Article 1er


Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations est fixé à 4,25 %.


Article 2


Les taux d'évolution moyens des tarifs des prestations de médecine, chirurgie et obstétrique de chaque région sont fixés comme suit :



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 76 du 30/03/2004 page 6096 à 6098





Article 3


Les taux d'évolution moyens des tarifs des prestations de soins de suite et de réadaptation et de psychiatrie de chaque région sont fixés comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 76 du 30/03/2004 page 6096 à 6098



Article 4


I. - Le montant prévisionnel total des ressources allouées au plan national au financement des forfaits annuels visés à l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 44,8 MEUR en 2004.

II. - La valeur unitaire du forfait annuel urgence (FAU) est fixée à 345 000 EUR par structure pour un nombre de passages inférieur ou égal à 12 500. Ce forfait est majoré de 90 000 EUR par tranche de 5 000 passages supplémentaires.


Article 5


Le taux d'évolution moyen national du tarif de la prestation « accueil et traitement des urgences » (ATU) est fixé à 0 %.


Article 6


Le taux d'évolution des montants des forfaits annuels susmentionnés et, pour chaque activité médicale, les taux d'évolution des tarifs des prestations alloués à chaque établissement ne peuvent être inférieurs à 0 % ni supérieurs à 150 %.

Fait à Paris, le 22 mars 2004.



Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le président de la Fédération

de l'hospitalisation privée,

M. Ponseille

Le président de la Fédération

des établissements d'hospitalisation

et d'assistance privés à but non lucratif,

E. Duret



P R O T O C O L E

ANNEXÉ À L'ACCORD DU 22 MARS 2004

I. - Préambule


Le présent accord traduit la volonté des pouvoirs publics et des fédérations de l'hospitalisation privée de s'inscrire résolument dans le cadre de la tarification à l'activité prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004. Cette tarification, limitée dans un premier temps aux activités de médecine, de chirurgie et d'obstétrique, puis étendue en 2005 aux activités de soins de suite et de réadaptation, constitue un facteur de dynamisme et de modernisation, d'une part en rendant équitable et transparent le mode de financement entre les secteurs d'hospitalisation publique et privée, d'autre part en allouant prioritairement les financements aux prises en charge qui répondent le plus aux besoins des patients. Cette tarification à l'activité permettra de créer les conditions d'une régulation médicalisée et concertée, dans le cadre d'une exigence renforcée d'évaluation de la qualité des soins.

Cet accord, construit à partir d'un OQN rebasé à hauteur des réalisations de l'année 2003, fixe le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations d'hospitalisation à 3,53 % au 1er mai 2004, soit 4,40 % sur l'année 2004 en intégrant les enveloppes ciblées dont certaines seront mises en oeuvre au 1er octobre 2004. Il repose sur la recherche du meilleur compromis possible entre, d'une part, le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et, d'autre part, la volonté gouvernementale d'assurer aux établissements les financements nécessaires pour contribuer à la mise en oeuvre des plans de santé publique, améliorer la qualité des soins, poursuivre en tenant compte de la situation économique des établissements privés la politique de convergence des rémunérations entre les secteurs publics et privés, notamment pour ce qui a trait au financement des mesures salariales et sociales relatives aux conventions collectives des secteurs privés à but lucratif et non lucratif.

Le présent accord détermine les conditions de fixation des tarifs au 1er mai 2004 ainsi que les principes de la péréquation visée ci-dessous.


II. - Orientations de l'accord


L'accord et son protocole s'articulent autour de trois axes majeurs :

L'attribution d'un taux d'évolution commun de 3,53 % au 1er mai 2004 pour les disciplines MCO, SSR et psychiatrie qui intègre pour partie la prise en compte du financement de l'augmentation des primes de responsabilité civile médicale.

La politique de réduction des inégalités de ressources sera poursuivie pour les activités de court séjour MCO, en particulier au 1er octobre 2004 lors de la mise en oeuvre de la tarification à l'activité. Pour les activités de psychiatrie, la péréquation, qui se poursuit sur les mêmes bases que les années précédentes, est fondée sur la recette journalière. En l'absence d'indicateurs pertinents, aucune péréquation n'est opérée pour les activités de soins de suite et de réadaptation fonctionnelle, à l'exception des compléments de ressources attribués au titre des enveloppes spécifiques citées ci-dessous.

Des revalorisations tarifaires spécifiques :

Au titre du plan cancer, par une incitation forte au développement de l'activité de soins palliatifs via une revalorisation des tarifs des GHS au 1er octobre 2004 correspondant à un effort de 3,8 MEUR (montant calculé sur la base de 8 mois, à compter du 1er mai 2004) et une revalorisation des prix de journée en hospitalisation complète au 1er mai 2004 correspondant à un effort spécifique de 1 MEUR.

Au titre du plan urgences :

- en instituant, d'une part, une nouvelle dotation FAU fixée à 345 000 EUR par structure autorisée, quelle que soit la nature de l'autorisation, calculée sur la base d'une activité annuelle moyenne de 12 500 passages et majorée de 90 000 EUR par palier de 5 000 passages au-delà de 12 500 passages et, d'autre part, un tarif ATU par passage non suivi d'hospitalisation fixé à 25 EUR. La revalorisation du FAU interviendra au 1er mai alors que la revalorisation de l'ATU interviendra au 1er octobre. La neutralité financière pour l'ensemble des établissements autorisés à exercer une activité d'urgence sera garantie par le biais de deux sources de financement : le FAU et les MIGAC dès 2005, et ce pendant toute la durée des autorisations accordées. Par ailleurs, une enveloppe de 8,2 MEUR issue du FMESPP 2003 sera attribuée afin d'aider à la modernisation des services d'urgence autorisés et anticiper le passage à la tarification à l'activité pour compenser l'absence d'enveloppe MIGAC en 2004.

- en instaurant une enveloppe de 4 MEUR dédiée aux établissements de soins de suite, qui vise à renforcer la médicalisation de ces établissements, à travers une revalorisation au 1er mai 2004 soit du forfait de surveillance médicale pour atteindre progressivement une cible équivalente à 2,4C par semaine, soit de leur prix de journée. Cet effort sera poursuivi en 2005. Cette enveloppe fera l'objet d'un suivi particulier afin de permettre d'assurer les conditions d'une fongibilité a posteriori avec l'objectif de dépenses délégué.

Conformément aux engagements pris dans l'accord 2003, une revalorisation spécifique de l'activité de réanimation sera mise en oeuvre au 1er mai 2004 correspondant à un effort de 22,4 MEUR, avant l'instauration de nouvelles modalités de tarification au 1er octobre 2004. Par ailleurs, cette enveloppe destinée à combler le différentiel de ressources constitue une première étape qu'il conviendra de poursuivre dès lors que les SROS de réanimation seront publiés pour tenir compte des contraintes liées à la prise en charge des patients relevant de ces activités (réanimation, soins intensifs et surveillance continue).

La périnatalité, par une revalorisation des tarifs des GHS au 1er octobre 2004, correspondant à un effort de 6 MEUR (montant calculé sur la base de 8 mois, à compter du 1er mai 2004).

La poursuite de l'effort pluriannuel de revalorisation des tarifs d'obstétrique, conformément aux engagements pris par les pouvoirs publics en juillet 2001, se traduit par une revalorisation du forfait nouveau-né qui passe de 176,83 EUR à 201,23 EUR au 1er mai 2004.

La revalorisation des tarifs d'IVG de 29 %, soit à due concurrence des revalorisations tarifaires générales de l'OQN depuis 1992.

Le maintien d'une action spécifique en faveur des DOM. Ces départements bénéficient, dès le 1er mai 2004, comme les années précédentes, d'un taux d'augmentation majoré correspondant à un effort de 1,7 MEUR en année pleine.

Dans la perspective d'une tarification à l'activité en 2005, une enveloppe correspondant à un effort de 1 MEUR est dédiée à la revalorisation des tarifs les plus bas en rééducation fonctionnelle au 1er mai 2004.

Dans la perspective de la mise en oeuvre de la tarification à l'activité, un soutien sera alloué aux établissements les moins dotés.


III. - Programme de travail de l'année 2004


Les signataires s'accordent sur la nécessité d'approfondir le suivi de la situation économique et sociale du secteur en s'appuyant sur les travaux de l'observatoire de la situation sociale des établissements de santé privés.

Par ailleurs, ils conviennent également du caractère prioritaire de la poursuite des travaux engagés pour les activités de soins de suite et réadaptation fonctionnelle en vue de la réforme de leur mode de financement.

Enfin, les parties conviennent de la nécessité d'engager des travaux sur les points importants suivants afin d'en permettre une mise en oeuvre rapide, en particulier dans le cadre de la tarification à l'activité :

- les mesures qui pourraient accroître le potentiel de prise en charge en hospitalisation à temps partiel, notamment en chirurgie ambulatoire ;

- la simplification des systèmes d'information existants ;

- l'identification des axes prioritaires relatifs au financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;

- les modalités de rémunération des activités transversales des médecins libéraux ainsi que du financement de la permanence des soins au sein des établissements de santé sous OQN ;

- les études d'impact des projets de mesures réglementaires dès leur phase de conception avec les professionnels ;

- l'évolution de la classification des GHM, notamment sur l'hétérogénéité économique et l'amélioration de la classification des GHM médicaux ;

- l'hétérogénéité des prix des dispositifs médicaux ;

- les travaux relatifs à la mise en place des surcoûts géographiques ;

- la valorisation des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation.